Conditions d'utilisation

1.   Domaine d’application

1.1     Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de toutes les opérations juridiques entre la société Obrecht Technologie AG («OBRECHT») et le partenaire contractuel («client»). Des conditions du client qui divergent des présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par OBRECHT par écrit. Toute modification ou tout ajout apporté(e) à un accord requiert la forme écrite, y compris si ledit accord a été conclu sous une autre forme.

1.2     Un contrat est réputé conclu dès la réalisation de l’un des événements suivants (celui qui survient le plus tôt): l’arrivée de la confirmation de commande écrite d’OBRECHT chez le client, la signature par les deux parties d’un accord individuel ou l’arrivée de la livraison chez le client.

2.   Livraisons et prestations

2.1     Le contenu de l’accord se base sur le contrat écrit; en l’absence d’un contrat écrit, l’accord se fonde sur la confirmation de commande écrite d’OBRECHT. Les indications fournies dans les prospectus, catalogues et documents techniques ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit.

2.2     Un contrat écrit ou la confirmation de commande remplace entièrement toute offre, toute confirmation ou tout accord tacite ou explicite existant entre les parties.

2.3     Si OBRECHT n’a pas expressément pris en charge gratuitement l’installation des livraisons, cette dernière est à la charge du client. Sauf accord contraire, OBRECHT facturera ces frais à part.

2.4 En cas de retards de livraisons et de prestations, OBRECHT a droit à un rappel et à la fixation d’un délai ultérieur approprié. Si, par la faute d’OBRECHT, le contrat n’est pas exécuté une fois le délai ultérieur écoulé, le client a le droit de se retirer du contrat. En cas de retard quant à certaines livraisons ou parties de livraisons, le droit de rétractation ne vaut que pour la partie de la livraison qui a été entravée. Une fois que les travaux d’installation ou autres prestations convenues ont commencé, le droit de rétractation n’est plus applicable, y compris si les travaux ne peuvent être achevés dans les temps.

Tout autre droit du client lié à un retard de livraison ou de prestation est expressément exclu. En particulier, le client n’a pas le droit de faire valoir un dommage résultant du retard de livraison ou de prestation.

3. Garantie, garantie des défauts

3.1     OBRECHT garantit que, lors de leur remise au client, les livraisons et prestations sont conformes aux spécifications connues. Une aptitude permanente et sans interruption au fonctionnement n’est pas garantie.

3.2     La durée de la garantie est de 12 mois pour les appareils neufs et de 3 mois pour les appareils d’occasion et commence à compter du jour de l’envoi de la livraison ou de l’achèvement des prestations fournies par OBRECHT. La garantie s’éteint avant son terme en cas de traitement non conforme des livraisons et des prestations par le client ou par des tiers.

3.3     Le client est tenu de contrôler les livraisons et les prestations dans un délai approprié et de communiquer immédiatement tout défaut à OBRECHT par écrit. S’il omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

3.4     OBRECHT s’engage à améliorer ou remplacer, selon son choix, toutes les parties des livraisons et des prestations dans lesquelles des caractéristiques garanties par le contrat font défaut, ou pour lesquelles il est possible de prouver qu’elles présenteront des dommages avant la fin de la durée de la garantie, par suite de la mauvaise qualité du matériau ou du caractère défectueux de la construction ou de l’exécution. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’OBRECHT.

          Pendant la durée de la garantie: OBRECHT effectue les réparations sur les appareils (pièces de rechange et travail) sur place ou dans l’un des ateliers OBRECHT. Les frais de déplacement du technicien ne sont pas compris dans la garantie et sont à la charge du client. Le client a la possibilité d’apporter son appareil à ses frais à l’atelier Obrecht le plus proche.

          En dehors de la durée de garantie: Pour les clients ayant un contrat de service de type B ou C (service sur site), les services de réparation sont exécutés suivant le type de contrat choisi.

          Pour les clients ayant un contrat de service de type A ou pour qui il n’existe pas de contrat de maintenance pour l’appareil concerné, les travaux de réparation sont exécutés en régie au temps passé.

3.5     Pour toute infraction à une quelconque obligation accessoire découlant d’une livraison (par ex. défaut de conseil ou autre manquement semblable), OBRECHT n’assume la responsabilité qu’en cas d’intention illicite ou de négligence grave.

3.6     Pour les dommages directs chez le client en lien avec des défauts des livraisons et des prestations et causés par la faute d’OBRECHT, OBRECHT assume la responsabilité jusqu’à un montant de CHF 5 000 000.- au maximum par cas. Toutefois, OBRECHT décline toute responsabilité concernant des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de données, la récupération de données détruites, les prétentions de tiers ou les dommages découlant de la non-exécution d’obligations contractuelles du client.

3.7     Si les fabricants ou les sous-traitants des livraisons et prestations prévoient des règlements de garantie plus restrictifs que ceux décrits au chiffre 3 des présentes, OBRECHT n’apporte les prestations de garantie que dans la mesure des obligations de garantie assumées par les fabricants ou sous-traitants. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions de garantie concernées avant la conclusion du contrat.

3.8     Concernant les défauts de quelque type que ce soit au niveau des livraisons et des prestations, le client n’a aucun droit excepté ceux cités expressément du chiffre 3.4 au chiffre 3.7 ci-avant.

4.   Prix et conditions de paiement

4.1     Le client s’engage à payer le prix fixé dans le contrat individuel; le montant est dû 30 jours après le départ de la livraison de chez OBRECHT ou à l’achèvement de la prestation.

4.2     Si, même après une mise en demeure, le paiement n’est pas effectué, OBRECHT dispose de l’ensemble des droits définis dans l’art. 107 ss. CO. Si le client se retire du contrat, il est tenu de payer à OBRECHT une pénalité conventionnelle s’élevant à 10% du montant du contrat. L’obligation de payer la pénalité conventionnelle s’applique indépendamment de la responsabilité du client dans la cause du retard du paiement. La mise en œuvre de la pénalité conventionnelle n’empêche pas OBRECHT de demander en sus des dommages-intérêts éventuels pouvant dépasser le montant de la pénalité conventionnelle.

4.3 Tous les prix s’entendent nets, c’est-à-dire que l’ensemble des frais accessoires tels que l’emballage, le transport, l’assurance, les taxes, les impôts, etc. sont à la charge du client.

4.4     Le transport est réalisé aux frais et risques du client. L’assurance contre les dommages de tous types incombe au client.

5.   Actions préparatoires et réception

5.1     Si les livraisons sont installées par OBRECHT, le client est tenu de mettre les locaux à disposition à temps suivant les instructions d’OBRECHT et de les équiper préalablement et à ses frais de tous les éléments techniques nécessaires (par ex. alimentation électrique, climatisation, etc.) au fonctionnement des livraisons.

          Si l’installation de la livraison est retardée suite à un manquement du client à l’obligation susmentionnée, le délai de livraison est prolongé dans une mesure appropriée et le prix convenu dans le contrat individuel est dû immédiatement et dans sa totalité.

5.2     La réception des travaux d’installation ou d’autres prestations est effectuée par les parties immédiatement après leur achèvement. La réception est effectuée en présence d’un représentant de chacune des parties; un procès-verbal de réception est établi par écrit.

6. Réserve de propriété

La propriété des livraisons n’est transférée au client qu’après le paiement du prix dans son intégralité. En concluant le contrat, le client autorise OBRECHT à faire porter d’emblée à ses frais la réserve de propriété aux registres officiels.

7.   Transfert des avantages et des risques

Les avantages et les risques sont transférés au client au départ de la livraison de chez OBRECHT. Dans le cas d’une livraison par OBRECHT assortie d’une obligation d’installation, le transfert des avantages et des risques a lieu

une fois que la livraison a été déchargée correctement du moyen de transport sur le site de livraison.

Si le départ de la livraison est retardé pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’OBRECHT, les risques sont transférés au client au moment prévu initialement pour le départ de la livraison ou à la notification au client que la livraison est à disposition pour qu’il vienne la chercher.

8.   Réexportation

La réexportation de livraisons est soumise aux dispositions internationales de réexportation. Le cas échéant, le partenaire s’engage à demander un permis d’exportation auprès des autorités compétentes (actuellement le Secrétariat d’Etat à l’économie, département des contrôles à l’exportation/produits industriels SECO). Lors du transfert des livraisons, cette obligation doit être transférée à l’acheteur correspondant avec l’obligation de la transférer à son tour.

9.   Cession des droits et obligations

Le client autorise un éventuel transfert des droits et obligations d’OBRECHT découlant du contrat à un tiers. Une cession des droits et obligations du client par ce dernier requiert l’accord d’OBRECHT par écrit.

10. Exclusion de toute autre responsabilité d’OBRECHT

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques et toutes les prétentions du client, indépendamment de la base légale sur laquelle elles se fondent, sont réglés de façon définitive dans les présentes conditions. Sont exclus en particulier tous droits à des dommages-intérêts et à une réduction ou à une résiliation du contrat qui ne sont pas mentionnés expressément aux présentes.

Cette exclusion de la responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave de la part d’OBRECHT; elle s’applique en revanche en cas d’intention illicite ou de négligence grave de la part d’auxiliaires.

11. Droit applicable, for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les parties conviennent que le for exclusif est le siège d’OBRECHT.

version: septembre 2019